Les dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité à un médecin ou à un chirurgien-dentiste est contraire à la libre prestation de services telle que définie par le droit européen.
Un médecin a demandé l'abrogation de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique qui interdit de manière générale et absolue toute publicité pour sa profession.
Un chirurgien-dentiste a fait de même concernant l'article R. 4127-215 du code de la santé publique.
Dans deux arrêts du 6 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise que, s'il incombe au pouvoir réglementaire de définir les conditions d'une utilisation, par un médecin ou un chirurgien-dentiste, de procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins ou les chirurgiens-dentistes, il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, qu'elles s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité.
Le médecin et le chirurgien-dentiste sont donc fondés à demander l'annulation des articles cités ci-dessus.
Références
- Conseil d’Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 6 novembre 2019 (requête n° 416948 - ECLI:FR:CECHR:2019:416948.20191106) - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 4ème - 1ère chambres réunies, 6 novembre 2019 (requête n° 420225 - ECLI:FR:CECHR:2019:420225.20191106) - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article R. 4127-19 - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article R. 4127-215 - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée) - Cliquer ici
- CJUE, 3ème chambre, 4 mai 2017 (affaire C-339/15 - ECLI:EU:C:2017:335), Vanderborght - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 12 novembre 2019, note de , “Les médecins vont pouvoir faire leur pub” - Cliquer ici
Capital, 8 novembre 2019, “Bientôt des pubs pour les médecins ?” - Cliquer ici
