Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit que les frais liés à la grossesse et à la maternité, mais également les pathologies découlant d’une grossesse, n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations.
Une proposition de loi visant à mettre fin à la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance a été déposée le 11 septembre 2019 à l'Assemblée nationale.
L'auteur du texte relève en effet qu'en dépit de l'affirmation par le droit français du principe d’égalité entre les hommes et les femmes en assurance, s’agissant des pathologies découlant d’une grossesse, certains prestataires de contrats d’assurance réservent un traitement différencié aux femmes : dans la détermination des primes et prestations, ils ne considèrent pas la pathologie comme une conséquence de la grossesse mais en font un élément discriminant à part entière.
Ainsi, dans la plupart des contrats de prêt, la garantie décès ne peut être mise en œuvre si l’assurée décède des suites d’une pathologie liée à sa grossesse ou d’un accouchement.
La proposition de loi insère donc, au deuxième alinéa du I de l’article L. 111-7 du code des assurances, après le mot "maternité", les mots "ainsi que l’état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement".
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à interdire la prise en compte de l’état pathologique résultant d’une grossesse comme facteur discriminant dans les contrats d’assurance, n° 2218, déposée le 11 septembre 2019 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 111-7 - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 12 septembre 2019 - www.assemblee-nationale.fr
