Dans l'affaire Vincent Lambert, aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel Paris qui avait ordonné la reprise des soins du patient.
Suite de l'affaire Vincent Lambert qui est plongé dans un état végétatif chronique à la suite d’un grave accident de la circulation.
Le 30 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté la demande des parents, du demi-frère et d’une sœur de Vincent Lambert visant à ce que la France suspende la décision d’arrêt des soins.
Ils ont alors saisi le comité des droits des personnes handicapées de l’ONU qui a donné six mois à la France (Etat signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées) pour présenter ses observations sur le dossier. Le comité a demandé que les soins se poursuivent jusqu’à ce qu’il ait pu examiner la réponse de l’Etat français.
L’Etat français a répondu au comité de l’ONU qu’il n’était pas en mesure de réclamer le maintien des soins.
Le 17 mai 2019, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par les parents, le demi-frère et une sœur du patient, s'est déclaré incompétent pour ordonner à l’Etat de prendre les mesures demandées par le comité de l’ONU. Selon le TGI, l’Etat n’est pas l’auteur d’une "voie de fait".
Pour mémoire, lorsque l’Etat prend une décision qui porte atteinte à la liberté individuelle et que cette décision n’est pas manifestement rattachée à un pouvoir qui lui appartient, on parle de "voie de fait". Les litiges qui opposent les justiciables à l’Etat sont tranchés par le juge administratif. Mais par exception, le juge judiciaire est le juge des voies de fait. En effet, selon l’article 66 de la Constitution de 1958, le juge judiciaire est le gardien de la liberté individuelle.
Le 20 mai 2019, la cour d’appel se déclare compétente, considérant que l’Etat est l’auteur d’une "voie de fait". Elle condamne l’Etat français et lui ordonne de prendre toutes les mesures provisoires demandées par le comité de l’ONU. Les soins apportés au patient sont donc maintenus.
