Publié au Journal officiel du 29 mai 2019, le décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 a pour objet d'encadrer les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale dans le cadre d'une expérimentation pour une durée de 12 mois de sa mise à disposition sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une "e-carte d'assurance maladie" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0124, 29 mai - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit social - Protection sociale - Assurance maladie - Droit de la santé - Carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale - E-carte d'assurance maladie - Carte vitale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
