Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport.
Présenté en Conseil des ministres le 6 mars 2019, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Prise sur le fondement du 2° de l’article 25 de la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, cette ordonnance modifie la procédure disciplinaire en matière de lutte antidopage et, plus largement, contribue à harmoniser la lutte contre le dopage dans le sport.
Désormais, la procédure disciplinaire sera intégralement confiée à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui aura de nouvelles prérogatives dans le cadre du traitement des dossiers. Ainsi, l’AFLD pourra proposer aux sportifs une sanction qu’ils seront en mesure d’accepter lorsqu’ils reconnaissent les faits qui leurs sont reprochés. L’évolution majeure apportée par cette ordonnance réside dans l’introduction du recours exclusif auprès du tribunal arbitral du sport dans le cadre des procédures impliquant des infractions commises par des sportifs de niveau international ou à l’occasion de manifestations internationales.
Par ailleurs, les sportifs des collectifs nationaux intègrent désormais le groupe cible de l'AFLD au même titre que les athlètes figurant sur la liste des sportifs de haut niveau : ils seront donc dans l’obligation de renseigner leur localisation de manière à permettre des contrôles antidopage inopinés.
Le projet de loi prévoit en outre un assouplissement du cadre de la publication des décisions de la commission des sanctions de l’AFLD et des accords de composition administrative, en permettant à l’agence d’avoir la latitude de déterminer le support de publication des sanctions et accords.
