Validée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0297, 23 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit social - PLFSS 2019 - Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Heures supplémentaires - Exonération de cotisations salariales - Allègements de cotisations - Qualité, prévention et coordination des soins - Protection des personnes âgées - Accès aux soins - Besoins de santé - Dispositif 100 % santé - Aide à la complémentaire santé - Stratégie pour l’autisme - Indemnisation du congé maternité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
