Le Défenseur des droits laisse six mois aux plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne pour changer leurs pratiques jugées discriminatoires.
En décembre 2016, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a ouvert une enquête sur les difficultés d’accès aux soins pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et de l’aide médicale de l’Etat (AME) en raison de mentions discriminatoires sur des sites de prise de rendez-vous médicaux en ligne.
Au terme de son enquête menée auprès de plusieurs médecins et de deux exploitants de plateformes de prise de rendez-vous en ligne, le Défenseur des droits a constaté un encadrement légal insuffisant du fonctionnement de ces plateformes et a souligné le caractère discriminatoire et/ou stigmatisant de toutes les mentions visant expressément les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME et condamne les refus de soins dont ils sont victimes.
A travers cette enquête, le 18 décembre 2018, le Défenseur des droits recommande aux plateformes de respecter le principe de non-discrimination afin d’éviter les refus de soins discriminatoires directs ou indirects via les profils des professionnels de santé. Il recommande aussi la mise en place d’un contrôle des informations mises en ligne et une possibilité de signalement pour les utilisateurs en cas de refus de soins.
Enfin, il souligne que la responsabilité des plateformes peut être engagée sous certaines conditions.
Le Défenseur des droits rend publiques ses recommandations dans une décision-cadre n° 2018-269 du 22 novembre 2018 et prend acte par la décision n° 2018-270 des modifications appliquées par un des gestionnaires de plateforme mis en cause.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué de presse du Défenseur des droits du 18 décembre 2018 - “Les discriminations et l’accès aux soins” - Cliquer ici
- Décision cadre 2018-269 du 22 novembre 2018 relative aux discriminations à l’égard des bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME sur les plateformes de prise de rendez-vous en ligne et comportant des recommandations générales - Cliquer ici
- Décision 2018-270 du 22 (...)
