Une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse a été déposée le 28 septembre 2018 au Sénat.
Les auteurs de ce texte estiment que la clause de conscience est le symbole d'un pouvoir médical qui s'arroge le droit de contester la loi et qui continue de se mobiliser pour contrôler le corps des femmes. Pour eux, elle est une menace constante et insidieuse qui pèse sur la réalité tangible du droit à l'IVG pour toutes les femmes.
Par conséquent, l'article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : "L'intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L'établissement privé doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2".
Références
- Proposition de loi visant à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse, n° 743, de Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, déposée le 28 septembre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 12 octobre 2018 - Cliquer ici
