Fixation par décrets des modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées.
Publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, le décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées : il précise les modalités de négociation de la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de l'information ou de la promotion en faveur des produits et prestations associées, ainsi que les conditions d'approbation, de renouvellement ou, le cas échéant, de dénonciation de cette charte.
Il précise la procédure et les délais applicables lorsque le Comité économique des produits de santé (CEPS) envisage de prononcer une pénalité financière à l'encontre d'une entreprise n'ayant pas respecté les dispositions de la charte.
Il détermine en outre les modalités de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 octobre 2018, à l'exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0233, 9 octobre - www.legifrance.gouv.fr
