Lorsqu’une opération chirurgicale est reportée plusieurs fois et que le patient saisi le juge des référés afin qu’il ordonne la réalisation de cette intervention, celui-ci ne peut pas accueillir cette demande à partir du moment où une prise en charge thérapeutique est assurée.
M. B. est suivi par un centre hospitalier pour une escarre ischiatique gauche. L’intervention chirurgicale pour soigner cette affection a été reportée à plusieurs reprises au cours de l’année 2018. M. B. a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de réaliser cette intervention chirurgicale et d'assurer sa prise en charge post opératoire.
Dans une ordonnance du 6 juillet 2018, le juge des référés a rejeté cette demande.
Dans un arrêt du 27 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme cette ordonnance. Il précise tout d’abord que selon les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. Cependant, ces dispositions, ni aucune autre, ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement. En l’espèce, le litige portait sur le choix d'administrer un traitement, de réaliser une opération chirurgicale, au vu du bilan qu'il appartient aux médecins d'effectuer en tenant compte, d'une part, des risques encourus et, d'autre part, du bénéfice escompté.
Le Conseil d’Etat relève ainsi qu’en l’absence de cicatrisation de l’escarre, l’équipe du centre hospitalier a décidé de réaliser une intervention chirurgicale qui a été déprogrammée à trois reprises les 9 mars, 12 avril et 11 juillet 2018. Le Conseil d’Etat souligne ensuite que l’opération a été reportée car les conditions requises pour son succès n’étaient pas réunies car le patient souffrait d’une importante dénutrition et d’une addiction au tabac et au cannabis. De plus, les refus de prendre en charge M. B., opposés par les centres de soins de suite et de réadaptation sollicités par le centre hospitalier, faisaient obstacle à la mise en place du suivi post-opératoire nécessaire.
