Publication au JORF d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3, n° 2018-4 et n° 2018-17 en matière de santé.
Un projet de loi, présenté au Conseil des ministres du 18 juin 2018 et déposé au Sénat le 20 juin 2018, ratifie :
- l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
- l'ordonnance n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds ;
- l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé.
L'ordonnance n° 2018-3 procède aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, dans un objectif de simplification, de modernisation et de renforcement de l’accès aux soins de premier recours.
Afin de tenir compte de l’évolution des modes de vie et de consommation, ce texte clarifie et adapte les critères à respecter pour l’ouverture d’une officine. Il rend également possible l’ouverture d’une officine à proximité d’une maison de santé ou d’un centre de santé, d’un centre commercial ou dans un aéroport. L’ordonnance instaure des mesures propres à certains territoires où l’accès de la population au médicament peut s’avérer complexe, y compris dans les territoires ruraux, afin de prévenir l’apparition d’éventuels déserts pharmaceutiques.
Enfin, elle simplifie les procédures d’instruction par les agences régionales de santé (ARS) des demandes d’autorisation de création, transfert ou regroupement d’officines.
L'ordonnance n° 2018-4 est relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds.
Elle a pour objet de simplifier le régime des autorisations sanitaires, notamment en réduisant les contraintes procédurales, mais également à le moderniser, en permettant une meilleure prise en compte des critères de qualité. Ainsi, la durée des autorisations sanitaires est allongée de cinq à sept ans, afin d’accorder plus de (...)
