Prise en charge des transports de patients

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de prise en charge des transports inter- et intra-hospitaliers.

Le décret n° 2018-354 du 15 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d'un même établissement ou entre deux établissements de santé et de préciser les règles concernant la prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.

Ce texte concerne les entreprises de transport pour patients, les établissements de santé, les agences régionales de santé et les caisses de sécurité sociale.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

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Références

- Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0111, 16 mai - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit social - Protection sociale - Droit de la santé - Transports de patients - Transport inter-hospitalier - Transport intra-hospitalier - Périmètre - Modalités de prise en charge (...)