La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
© LegalNews 2018Références
- Loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0305, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit public - Droit de la santé - Ordres des professions de santé - Professions réglementées - Droit des marchés publics - Contrat public - Règles de fonctionnement - Règles d’organisation - Echelon régional - Règles en matière de marchés publics - Exigences d'indépendance - Exigences d'impartialité - Membres des instances disciplinaires des ordres - Composition - Mode de désignation - Régime indemnitaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
