Le ministre de la Santé n’a pas porté, dans sa gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne de disposer d’un traitement le plus approprié à son état de santé.
Un particulier, confronté à des effets indésirables graves à la suite de la modification de la formule du Levothyrox, médicament prescrit aux malades de la thyroïde, a saisi le juge du référé liberté du tribunal administratif de Paris d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures en vue de remettre l’ancienne formule de ce médicament à disposition des malades en ayant besoin.
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
L’intéressé a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.
Le 13 décembre 2017, le Conseil d’Etat annule pour irrégularité l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif, puis, statuant en référé, rejette la demande d’injonction du requérant.
En effet, le Conseil d’Etat rappelle l’ensemble des mesures prises par les autorités publiques et juge que le ministre de la Santé n’a pas porté, dans sa gestion des effets indésirables de la nouvelle formule du médicament Levothyrox, une atteinte grave et manifestement illégale au droit de toute personne de disposer d’un traitement le plus approprié à son état de santé.
Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 13 décembre 2017 - “Mise à disposition de médicaments” - Cliquer ici
- Conseil d’Etat, 1ère et 6ème chambres réunies, 13 décembre 2017 (requêtes n° 415207 et 415208), M. A. B. c/ ministre des solidarités et de la santé - Cliquer ici
Sources
Conseil d’Etat, 13 décembre 2017 - www.conseil-etat.fr
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Levothyrox : condamnation géographiquement limitée du laboratoire au regard de la compétence territoriale du TGI - Legalnews, 16 novembre 2017
