Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine a été présenté au Conseil des ministres du 8 décembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance a permis de sécuriser juridiquement deux pratiques d’achat et de vente de médicaments qui constituent des éléments essentiels du mode de rémunération actuel des pharmaciens :
- les honoraires de dispensation au titre des médicaments remboursables par l’assurance maladie mais non effectivement remboursés ;
- l’exclusion, pour l’application du plafond des remises commerciales pouvant être consenties aux pharmaciens par les grossistes-répartiteurs, des marges que les grossistes‑répartiteurs peuvent par ailleurs rétrocéder aux pharmaciens.
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 8 décembre 2017 - "Rémunération du pharmacien d’officine" - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine, n° 483, déposé le 8 décembre 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 8 décembre 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 8 décembre 2017 - www.assemblee-nationale.fr
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Composantes de la rémunération du pharmacien d’officine : ordonnance - Legalnews, 9 juin 2017
