Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été adopté par les députés après CMP.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et déposé au Sénat le même jour.
Ce texte a été retiré du Sénat pour être déposé à l'Assemblée nationale le 29 juin 2017.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte.
L'ordonnance qu’il s’agit de ratifier a révisé les règles de fonctionnement et d’organisation des ordres des professions de santé.
Elle a déterminé les mesures destinées à renforcer l'échelon régional et à accroître le contrôle par le conseil national des missions de service public exercées par les organes régionaux.
Elle a rendu applicables aux conseils nationaux de tous les ordres les règles en matière de marchés publics définies par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Enfin, pour mieux répondre aux exigences d'indépendance et d'impartialité, cette ordonnance a révisé la composition, le mode de désignation et le régime indemnitaire des présidents et membres des instances disciplinaires des ordres.
Le projet de loi a été adopté par les députés le 19 juillet 2017, puis par les sénateurs le 11 octobre 2017, avec modifications.
Après accord en Commission mixte paritaire (CMP), le texte a été adopté par les députés le 18 décembre 2017.
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Références
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017, TA n° 59 - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, modifié en 1ère lecture par le (...)
