Une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir a été déposée au Sénat le 31 janvier 2012 et mise en ligne le 10 février 2012.
Ce texte ne vise pas à dépénaliser purement et simplement l'euthanasie mais à reconnaître une exception d'euthanasie strictement encadrée par le code de la santé publique.
Elle reconnaît, pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elles jugent insupportable, le droit à demander une assistance médicale pour mourir.
La procédure est étroitement encadrée et réalisée dans un cadre médical. Elle s'assure du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, qui doit être confirmée et est révocable à tout moment.
Elle prévoit également la possibilité de rédiger des directives anticipées dans l'hypothèse où la personne serait, en cas de maladie grave, dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.
Elle instaure au profit des professionnels de santé une clause de conscience et confirme, par ailleurs, l'obligation de proposer à tous les malades l'accès aux soins palliatifs adaptés à leur situation.
