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Exonération de TVA en faveur des actes des chiropracteurs

Santé - Pharmacie
Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 février 2012 précise les conditions dans lesquelles les chiropracteurs peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les actes pratiqués en 2012.© LegalNews 2017

Références

- Instruction fiscale 3 A-1-12 du 15 février 2012 - BOI 3 A-1-12 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Champ d'application. Actes effectués par les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre de chiropracteur. - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2012, n° 23, 29 février - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Taxe sur la valeur ajoutée - TVA - Actes effectués par les chiropracteurs - Usage du titre de chiropracteur (...)
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