Un rescrit fiscal du 13 mars 2012 précise dans quelles conditions les allocataires de recherche, les doctorants contractuels et les internes en médecine ou pharmacie dans le cadre de leur formation peuvent bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au 36° de l'article 81 du code général des impôts pour les étudiants qui travaillent pour financer leurs études.© LegalNews 2017
Références
- Rescrit fiscal n° 2012/16 du 13 mars 2012 - RES n° 2012/16 (FP) : Régime fiscal des sommes perçues par les étudiants en doctorat et les internes en médecine - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 81 - Cliquer ici
Sources
Documentation fiscale, 13 mars 2012 - doc.impots.gouv.fr
Dépêches JurisClasseur actualités, 21 mars 2012, “Exonération des rémunérations des étudiants (CGI, art. 81, 36°) : exclusion des rémunérations versées dans le cadre d'une formation initiale” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des personnes - Impôt sur le revenu - Exonération - Etudiant en doctorat - Interne en médecine - Formation initiale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
