Deux ordonnances relatives à la bioéthique et à la santé publique ont été présentées au Conseil des ministres du 18 avril 2012 puis publiées au Journal officiel du 20 avril 2012.
La première ordonnance (relative à la bioéthique) rend applicable les dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles garantissent le respect de la dignité humaine et des libertés publiques dans les domaines des greffes réalisées à partir de donneurs vivants, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics anténataux, de l’assistance médicale à la procréation et de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.
La seconde ordonnance (relative aux dispositions du code de la santé publique) modifie le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en matière de bioéthique s’agissant de dispositions issues d’autres lois que celle du 7 juillet 2011, notamment en matière d’examen des caractéristiques génétiques, ainsi que de préparation et de conservation des tissus et cellules du corps humain.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 avril 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-515 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de la santé publique - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° (...)
