Publication au JORF, après présentation en Conseil des ministres, de deux ordonnances relatives à la bioéthique.

Deux ordonnances relatives à la bioéthique et à la santé publique ont été présentées au Conseil des ministres du 18 avril 2012 puis publiées au Journal officiel du 20 avril 2012. La première ordonnance (relative à la bioéthique) rend applicable les dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles garantissent le respect de la dignité humaine et des libertés publiques dans les domaines des greffes réalisées à partir de donneurs vivants, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics anténataux, de l’assistance médicale à la procréation et de la (...)