Lieux d'exercice des SEL de médecins

Publication d'un décret supprimant la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins.

Un décret du 17 juillet 2012, publié au Journal officiel du 19 juillet 2012, supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une sociétés d'exercice libéral (SEL) de médecins et met en place une procédure d'autorisation d'exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l'article R. 4127-85 du code de la santé publique pour l'exercice multisite des médecins personnes physiques.

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Références

- Décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012 relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins - Cliquer ici

- Code de la santé publique, article R. 4127-85 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0166, 19 juillet - www.legifrance.gouv.fr

Dépêches JurisClasseur actualités, 24 juillet 2012, “Lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de la santé - Sociétés d'exercice libéral de médecins - SEL de médecins - Lieu d'exercice - Exercice d'une SEL sur plusieurs sites - Suppression de la limitation du nombre de sites d'exercice - Procédure d'autorisation préalable (...)