Haut Conseil des professions paramédicales : composition et fonctionnement

Publication au JORF d'un décret fixant la composition et le fonctionnement du Haut Conseil des professions paramédicales.

Un décret du 23 août 2012, publié au Journal officiel du 25 août 2012, dote le Haut Conseil des professions paramédicales d'un vice-président et modifie les règles de fonctionnement du conseil afin de renforcer la présence de ses membres.

Les missions du Haut Conseil des professions paramédicales ne sont pas modifiées : il est chargé de promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur la formation, les diplômes et l'exercice des professions paramédicales.

Il est également obligatoirement consulté sur les textes réglementaires portant sur ces sujets et peut faire des propositions au ministre chargé de la santé sur ces questions.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-994 du 23 août 2012 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0197, 25 août - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la santé - Santé publique - Haut Conseil des professions paramédicales - Composition - Fonctionnement - Compétence - Formation - Diplôme (...)