Publication au JORF d'un arrêté relatifs aux dossiers de demandes portant sur des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes.
Un arrêté du 30 juin 2017, publié au Journal officiel du 12 juillet 2017, fixe, pour chaque type de demande, ainsi que pour les transmissions d'informations, les déclarations et les notifications relatives à une autorisationde mise sur le marché (AMM), un permis d'expérimentation ou de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes, la composition des dossiers à soumettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ainsi que les modalités de présentation de ces dossiers.
Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0162, 12 juillet - www.legifrance.gouv.fr
