Le professeur Didier Sicard a remis le 18 décembre 2012 au président de la République le rapport de la commission de réflexion sur la fin de vie.
Dans son rapport, le professeur estime que malgré les apports indéniables de la loi Léonetti, la législation en vigueur ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations légitimes exprimées par des personnes atteintes de maladies graves et incurables. Il dresse un état des difficultés et pointe les retards que connaît encore l'organisation de la prise en charge de la fin de vie en France, tels que l'absence de formation spécifique des médecins à ce sujet, le développement encore insuffisant de la prise en charge palliative des malades en fin de vie, y compris à domicile, ou encore la séparation excessive des approches curatives et palliatives dans les parcours de soins.
Afin de remédier aux insuffisances, le président de la République va saisir le Comité consultatif national d’Ethique, afin que celui-ci puisse se prononcer sur les trois pistes d’évolution de la législation ouvertes par le rapport :
- Comment et dans quelles conditions recueillir et appliquer des directives anticipées émises par une personne en pleine santé ou à l’annonce d’une maladie grave, concernant la fin de sa vie ?
- Selon quelles modalités et conditions strictes permettre à un malade conscient et autonome, atteint d’une maladie grave et incurable, d’être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre lui-même un terme à sa vie ?
- Comment rendre plus dignes les derniers moments d’un patient dont les traitements ont été interrompus à la suite d’une décision prise à la demande de la personne ou de sa famille ou par les soignants ?
Sur la base de ces avis, un projet de loi sera présenté au Parlement en juin 2013.
