La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2012 des dispositions concernant une liste minimale d’éléments à faire figurer dans les prescriptions médicales de patients qui se rendent dans un autre État membre de l’Union.
Ces dispositions ont pour but d'harmoniser la manière d’identifier le patient, le prescripteur et le produit prescrit. Elles ne portent pas sur l’apparence, le format ou la langue de la prescription. Elles n’excluent pas la possibilité pour les prescripteurs d’ajouter des informations, si celles-ci sont conformes aux pratiques locales.
Ces éléments communs valent pour les prescriptions établies à la demande d’un patient qui entend les utiliser dans un autre État membre et non pour les prescriptions utilisées dans le même pays (à moins qu’un État membre n’en décide autrement).
Les nouvelles dispositions régissant les prescriptions prennent la forme d’une directive d’exécution.
Ces dispositions doivent être transposées dans le droit interne des États membres pour le 25 octobre 2013.
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