Un décret du 27 décembre 2012 publié au Journal officiel du 29 décembre 2012 apporte des précisions sur les modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en groupement d'intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS) prévues par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
Son premier chapitre porte ainsi sur les modalités juridiques de la transformation.
Il prévoit l'élaboration d'un "projet de conversion", adopté par les instances délibératives. Il précise également que "l'autorité investie du pouvoir de nomination dresse la liste des fonctionnaires employés par le syndicat interhospitalier et propose leur recrutement dans les établissements membres". Les intéressés sont ensuite mis à disposition du groupement, "dès lors que celui-ci prend en charge les activités exercées antérieurement par le syndicat interhospitalier". Dans le cas d'une transformation du syndicat en GCS érigé en établissement public de santé, les personnels antérieurement en poste restent affectés de plein droit au nouvel établissement public et leur situation administrative demeure inchangée.
Le décret règle aussi la question de la dévolution des biens meubles et immeubles du syndicat interhospitalier, mais aussi le sort des éventuelles autorisations d'activités de soins. Dans ce cas de figure, la publication de l'acte d'approbation de la convention constitutive du GCS a pour effet d'ériger automatiquement le groupement concerné en établissement de santé.
Ce chapitre apporte prévoit également la possibilité de proroger de six mois le mandat des membres de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement du syndicat interhospitalier et que l'assemblée générale et le comité restreint du GCS et du GIP peuvent, pour une durée maximale de six mois, être composés des membres du conseil d'administration et du bureau du syndicat interhospitalier.
L'article unique du chapitre II dispose que dans le cas des fonctionnaires dont la situation n'a pas été réglée avant la date de la transformation du syndicat en GCS ou GIP, ou de sa dissolution d'office, c'est le (...)
