Commission scientifique indépendante des médecins : composition et fonctionnement modifiés

Publication au JORF d'un décret portant modification de la composition et du fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins.

Un décret du 11 janvier 2013, publié au Journal officiel du 12 janvier 2013, modifie la composition et le fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Il prévoit, notamment, au sein de cette commission, deux sections de dix-sept membres chacune, composées de représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que celui de la médecine générale pour la première, et de représentants du conseil national professionnel de spécialité de la médecine générale, pour la seconde.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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