Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.
Publié au Journal officiel du 15 août 2013, le décret du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale définit l'objet et la durée du contrat, qui est au maximum de deux ans, ainsi que les principes d'implantation des lieux d'exercice proposés par les agences régionales de santé, dans le cadre des schémas territoriaux d'organisation des soins.
Il précise les conditions d'exercice du praticien territorial de médecine générale qui doit être installé en cabinet libéral ou être collaborateur libéral d'un autre médecin ainsi que ses conditions d'inscription à l'ordre, selon les activités exercées et le nombre de sites concernés.
Enfin, le décret fixe les modalités de calcul de la rémunération complémentaire, au regard d'un seuil déterminé par rapport à un nombre minimum d'actes et à un plafond d'honoraires ainsi qu'en cas d'incapacité liée à la maladie ou à la maternité. Un contrat type est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le décret concerne médecins spécialistes en médecine générale, non installés ou installés depuis moins d'un an en cabinet libéral.
Deux arrêtés du 14 août 2013 ont été publiés le même jour. Le premier fixe au titre de l'année 2013 le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale, le second porte répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale au titre de l'année 2013.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
