Lorsqu'il est saisi d'une action subrogatoire de l'Oniam, le juge qui procède à l'évaluation des préjudices subis par la victime n'est pas lié par le contenu de la transaction intervenue entre l'Oniam et la victime.
Après avoir subi une intervention chirurgicale, M. A. a été transféré dans un service de rééducation cardiaque d'un hôpital dépendant de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), et est demeuré atteint d'une maladie. Il a alors a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Paris qui a estimé que la responsabilité de l'AP-HP était engagée en raison de fautes commises dans la prise en charge du patient.
En l'absence d'offre d'indemnisation de l'AP-HP, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) s'est substitué à cet établissement et a versé aux consorts A. une indemnité transactionnelle comprenant un capital au titre des préjudices futurs de M. A. non couverts par des prestations.
M. A. étant décédé, l'Oniam, subrogé dans les droits des consorts A., a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme identique à celle prévue par l'indemnité transactionnelle, augmentée des frais d'expertise.
Par un jugement du 18 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a retenu la responsabilité de l'AP-HP, évalué les préjudices subis par M. A. jusqu'à son décès ainsi que les préjudices de son épouse et de sa fille, alloué en conséquence à l'Oniam des indemnités d'un montant total inférieur à celle réclamée, ainsi que les frais d'expertise et une pénalité. Par un arrêt du 19 janvier 2002, la cour administrative d'appel de Paris a porté augmenté la pénalité mais confirmé le jugement en tant qu'il fixe les indemnités à la charge de l'AP-HP.
Saisi en cassation par l'Oniam, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 25 juillet 2013, rejette le pourvoi de l'Oniam. Il retient qu'il incombe au juge, saisi d'une action de l'Oniam subrogé, à l'issue d'une transaction, dans les droits d'une victime à concurrence des sommes qu'il lui a versées, de déterminer si la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de (...)
