Publication au JORF d'un décret relatif à l'adaptation des règles relatives au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations conclus entre les établissements hospitaliers, les agences régionales de santé et l'assurance maladie.
Un décret du 27 septembre 2013, relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU), a été publié au Journal officiel du 29 septembre 2013.
Il concerne les agences régionales de santé (ARS), les établissements de santé et l'assurance maladie.
Le CBU est une démarche contractuelle visant à améliorer le circuit des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux implantables) administrés à l'hôpital, en particulier leurs conditions de prescriptions et de gestion.
En fonction de l'atteinte des objectifs du contrat, l'établissement de santé bénéficiera, notamment, d'un taux compris entre 70 et 100 % pour le financement des produits de santé pris en charge par l'assurance maladie "en sus" des prestations forfaitaires d'hospitalisation.
Le décret vise en premier lieu à améliorer le pilotage national du dispositif en fixant, dans tous les cas, à cinq ans la durée du contrat dont un modèle "type" sera établi par arrêté.
Le texte améliore en deuxième lieu l'articulation du CBU avec le dispositif de régulation prévu à l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale pour les produits de santé administrés dans les établissements de santé et pris en charge "en sus" des prestations d'hospitalisation.
A cet effet, il prévoit d'annexer au CBU les plans d'actions permettant de réguler ces dépenses "en sus" et de mutualiser les contrôles effectués pour les deux dispositifs dans les établissements hospitaliers par les ARS ou les services de l'assurance maladie.
Enfin, le décret comporte certaines adaptations rédactionnelles visant à mieux harmoniser ces contrats de bon usage avec les procédures d'élaboration de la liste des produits de santé remboursés en sus des prestations d'hospitalisation.
Les établissements de santé se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier (...)
