Traitements et bon usage des produits de santé : base de données administratives et scientifiques

Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre de la base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé.

Le législateur a prévu la création d'une base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé.
Elle sera mise en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en liaison avec la Haute Autorité de santé et l'Union des caisses d'assurance maladie, sous l'égide du ministère chargé de la santé.
Elle sera accessible, librement et gratuitement, sur le site internet du ministère chargé de la santé, à l'adresse www.medicaments.gouv.fr.

Un décret du 27 septembre 2013, publié au Journal officiel du 29 septembre 2013, précise le champ des produits de santé dont les données figureront dans la base, la nature de ces données ainsi que leur durée d'accessibilité.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 septembre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive (...)