La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels de santé a été définitivement adoptée par les députés le 18 décembre 2013.
Dans l'objectif de faciliter l’accès à des soins de qualité pour le plus grand nombre, une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2012 vise à acter la possibilité pour les mutuelles d’instaurer des différences dans le niveau des prestations lorsque l’assuré choisit de recourir à un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé membre d’un réseau de soins ou avec lequel les mutuelles ont conclu un contrat comportant des obligations en matière d’offre de soins.
Pour ce faire, le texte modifie l’article L. 112-1 du code de la mutualité qui ne permet pas aux mutuelles, contrairement aux institutions de prévoyance et aux sociétés d’assurance, de pratiquer des remboursements différenciés dans les cas évoqués ci-dessus.
Le texte a été a été adopté au Sénat le 24 juillet 2013.
Par un dernier vote le 19 décembre 2013, la proposition de loi a été définitivement adoptée à l'Assemblée nationale.
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