Juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé : organisation et fonctionnement modifiés

Publication au JORF du décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.

Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, précise et complète un décret du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.

Le décret prévoit que le ministre en charge de la sécurité sociale nomme les assesseurs des sections des assurances sociales des conseils centraux des sections G et H et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Pour les sections des assurances sociales des conseils centraux de cet ordre, le ministre nommera également le second assesseur en cas de désaccord entre les autorités de proposition.

Pour les sections des assurances sociales de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte, les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie sont proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils ou les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2014.

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