Le fait que les différentes catégories de professionnels de la santé ne soient pas soumises à des règles identiques pour adhérer à des réseaux de soins n'est pas inconstitutionnel.
Des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de la loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.
L'article 1er de la loi permet notamment aux mutuelles exerçant une activité d'assurance d'instaurer des différences dans le niveau des prestations selon le choix de l'assuré de recourir ou non à un professionnel du secteur de la santé avec lequel elles ont conclu une convention.
L'article 2 établie les règles auxquelles sont soumises ces conventions.
L'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement.
Par sa décision n° 2013-686 DC du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a jugé la loi conforme à la Constitution, en relevant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les différentes catégories de professionnels de la santé soient soumises à des règles identiques pour l'adhésion à des réseaux de soins.
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