Médicaments : bonnes pratiques de distribution en gros

Publication au JORF d’une decision relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain.

Une décision du 20 février 2014, publié au Journal officiel du 25 mars 2014, fixe les principes des bonnes pratiques de distribution en gros (BPDG) de médicaments à usage humain.

Ces principes sont applicables aux établissements pharmaceutiques définis à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique (CSP), notamment aux fabricants, aux importateurs, aux exploitants chargés des opérations de distribution en gros, aux dépositaires, aux grossistes répartiteurs ainsi qu'à tout autre établissement pharmaceutique ayant des activités de distribution en gros de médicaments sur le territoire national ou à partir du territoire national.
Certaines dispositions de ce guide s'appliquent également aux personnes exerçant des activités de courtage de médicaments telles que définies à l'article L. 5124-19 du CSP.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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