Mise en place du contrôle de l'insuffisance professionnelle des métiers de la santé

Publication au JORF d’un décret relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues.

Un décret du 26 mai 2014, publié au Journal officiel du 28 mai 2014, crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des métiers de la santé. 
Par ailleurs, le décret améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice.

Ce texte concerne les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues relevant de leurs ordres respectifs.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 mai 2014.
Pour les infirmiers, l'entrée en vigueur du texte est différée au 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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