Adaptation du code de la santé publique à Mayotte : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte a été présenté au Conseil des ministres du 11 juin 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de ce code relatives au département de Mayotte, en les rapprochant de la législation applicable dans l’hexagone ou dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, et en les mettant en conformité avec le droit de l'Union européenne, dans le cadre de l'accession du département de Mayotte au statut de région ultra-périphérique depuis le 1er janvier 2014.

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