Contributions dues par les entreprises pharmaceutiques : modèles de formulaires

Publication au JORF de trois arrêtés fixant respectivement les modèles de formulaires de contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, de contribution sur le chiffre d'affaires et de contribution dite "sur les ventes directes" dues par les entreprises de l'industrie pharmaceutique.

Trois arrêtés du 15 mai 2014, publiés au Journal officiel du 12 juillet 2014, fixent les modèles des formulaires suivants :
- "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique" ;
- "Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement" ;
- "Contribution sur le chiffre d'affaires - Entreprises de l'industrie pharmaceutique" ;
- "Contribution dite “sur les ventes directes” - Entreprises de l'industrie pharmaceutique".

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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