Publication au JORF de deux textes fixant les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques par les pharmacies d'officine.
L'article 46 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu la mise en œuvre d'une expérimentation, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2014, de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques, au sein de pharmacies d'officine, afin d'en mesurer l'impact médico-économique.
Un décret n° 2014-1047 du 15 septembre 2014, publié au Journal officiel du 16 septembre 2014, a pour objet de préciser les conditions de cette expérimentation, en ce qui concerne notamment les modalités de désignation des officines des régions retenues pour y participer, les modalités de délivrance, de conditionnement, d'étiquetage ainsi que d'information des assurés.
Il détermine en outre les règles de fixation du prix à l'unité de vente au public et de prise en charge par l'assurance maladie.
Enfin, il précise les modalités selon lesquelles sera réalisée l'évaluation de cette expérimentation.
Un arrêté du 15 septembre 2014, publié au même Journal officiel, fixe la liste des médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et faisant l'objet de cette expérimentation.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
