La faute commise par un centre hospitalier dans la pose d'un implant contraceptif doit être regardée comme ayant été à l'origine de la découverte tardive de l'état de grossesse, qui a placé la requérante dans l'impossibilité d'user de son droit de faire pratiquer une IVG.
Une mère a subi une intervention pour implanter dans son bras un dispositif contraceptif efficace pendant trois ans. Elle a toutefois découvert environ un an plus tard qu'elle était enceinte.
Une interruption volontaire de grossesse (IVG) n'étant plus légalement possible en France, elle a fait pratiquer cette intervention en Espagne par césarienne.
Ayant par suite appris par des analyses qu'aucun implant contraceptif n'avait en réalité été posé dans son bras, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier à raison des préjudices pécuniaire, esthétique et moral qu'elle avait subis, mais le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’a déboutée de ses demandes indemnitaires.
La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. La requérante se pourvoit alors en cassation.
Le Conseil d’Etat rend son arrêt le 5 mai 2014.
Il juge que les troubles psychologiques subis par la requérante du fait de la découverte de son état, alors qu'elle pensait bénéficier d'un implant contraceptif, sont directement imputables à la faute commise dans la pose de son implant contraceptif par le centre hospitalier.
Par ailleurs, le fait qu’elle n'ait pas consulté un médecin avant la fin de la douzième semaine de grossesse, terme légal pour recourir à une IVG, résulte de sa conviction qu'elle bénéficiait d'un dispositif contraceptif empêchant toute grossesse.
La faute commise par le centre hospitalier dans la pose de l'implant contraceptif doit alors être regardée comme ayant été à l'origine de la découverte tardive de l'état de grossesse, qui l'a placée dans l'impossibilité d'user de son droit de faire pratiquer une IVG.
En revanche, les préjudices liés aux conditions mêmes de l’IVG pratiquée volontairement en Espagne ne sont pas en lien direct avec la faute commise par le centre hospitalier.
