Exécution et sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exécution et à la sous-traitance des préparations magistrales et officinales.

Pris en application des articles L. 5125-1 et L. 5125-1-1 du code de la santé publique (CSP), un décret du 14 novembre 2014, publié au Journal officiel du 16 novembre 2014, fixe les modalités de demande d'autorisation de sous-traitance de l'exécution des préparations magistrales et officinales prévues à l'article L. 5125-1 du CSP et d'autorisation d'exécution des préparations pouvant présenter un risque pour la santé telles que définies à l'article L. 5125-1-1 du CSP.

Le texte concerne les professionnels de santé, les pharmaciens d'officine, les pharmaciens des établissements pharmaceutiques autorisés à réaliser des préparations pour le compte des pharmacies à usage intérieur ou des officines et les agences régionales de santé (ARS).

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 17 novembre 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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