Le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été adopté par les députés.
Un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des principes du code mondial antidopage a été présenté au Conseil des ministres du 2 juillet 2014 et déposé au Sénat le même jour.
Les modifications apportées au code sont destinées à renforcer l’efficacité des contrôles, et à élargir la gamme des sanctions, tout en veillant à leur proportionnalité.
Elles visent notamment :
- à étendre le champ des institutions susceptibles d’accorder des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques (AUT) ;
- à ouvrir la possibilité aux organisations nationales antidopage, telle que l’Agence française de lutte contre le dopage, d’effectuer des contrôles en dehors des sites où se déroulent les manifestations sportives internationales ;
- à étendre les possibilités de sanction à l’encontre de l’entourage des sportifs lorsqu’il apporte son concours aux pratiques de dopage ;
- à obliger les fédérations sportives à coopérer avec les autorités publiques dans le cadre des enquêtes antidopage ;
- à allonger le délai de prescription des actions disciplinaires.
Le 14 octobre 2014, le Sénat a adopté le texte en première lecture, après engagement de la procédure accélérée. A son tour, l'Assemblée nationale a adopté la proposition en première lecture, sans modification, le 17 décembre 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
