Publication au JORF d'un décret relatif au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a restructuré les missions du fonds d'intervention régional (FIR) et confié, à partir du 1er janvier 2016, sa gestion budgétaire et comptable - à l'exception des paiements directement versés aux professionnels de santé - aux agences régionales de santé, en créant en leur sein un budget annexe. Par conséquent, la réglementation relative au FIR au sein du code de la santé publique est actualisée en fonction des nouvelles modalités de fonctionnement du fonds.
Publié au Journal officiel du 7 octobre 2015, un décret du 2 octobre 2015 précise ainsi les actions que le fonds peut financer et prévoit la création d'un budget annexe dédié à la gestion du FIR.
Le texte concerne les agences régionales de santé, les caisses primaires d'assurance maladie, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 octobre 2015, à l'exception de ses articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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