Produits phytopharmaceutiques : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.

Une ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques a été présentée au Conseil des ministres du 7 octobre 2015 et publiée au Journal officiel du 8 octobre 2015.

L’ordonnance met en place un dispositif expérimental, pour cinq ans à compter du 1er juillet 2016 sur le territoire métropolitain, qui vise à inciter les distributeurs de produits phytopharmaceutiques à promouvoir ou à mettre en œuvre auprès des utilisateurs professionnels des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de ces produits. Ces actions leur permettront d’obtenir des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

Ce dispositif expérimental contribuera, dans le cadre du plan Ecophyto, à la mise en œuvre d’actions et d'équipements innovants dans les exploitations et concourra à diminuer la dépendance aux produits phytopharmaceutiques tout en préservant la compétitivité de l’agriculture française.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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