La Cour des comptes a publié un rapport critiquant la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire.
Le 23 mars 2016, la Cour des comptes a publié un rapport critiquant la prévention des conflits d’intérêts en matière d’expertise sanitaire.
Ce rapport a été demandé par la commission des affaires sociales du Sénat. Il dresse un bilan de la loi Bertrand du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Suite au scandale du Mediator, le gouvernement français avait en effet souhaité renforcer la transparence dans les relations entre les industriels du médicament et les acteurs de la santé.
Dans un premier temps, la Cour des comptes rappelle la triple obligation du dispositif de transparence de la loi Bertrand qu'elle considère ambitieux. Il s'agit de généraliser les déclarations des liens d’intérêts et leur publication, de garantir la transparence et la traçabilité des débats et de publier les avantages et rémunérations accessoires consentis par les industriels aux professionnels et acteurs du système de santé.
Elle met ensuite en avant les "failles majeures" de cette loi en reprochant l’absence de création de commissions éthiques, le manque de portée des sanctions pénales et enfin l'interprétation très restrictive des obligations de déclaration des avantages consentis par les industriels aux professionnels de santé.
Elle précise ensuite les mesures de la loi devant faire l'objet d'améliorations, après étude de sa mise en œuvre dans cinq organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam). Ces mesures concernent notamment les obligations de déclaration, de publication et d'analyse des liens d'intérêts qui sont "diversement respectées" selon la Cour, en raison d'anomalies, de manque de rigueur des organismes dans leur analyse, d'une réelle confusion dans l’interprétation des règles applicables aux experts sanitaires externes et enfin d'une absence de site unique ministériel et de gestion administrative centralisée dans les agences.
Le deuxième axe d'amélioration concerne la publicité des séances qu'elle considère comme un "outil encore imparfait", en raison de lacunes dans la traçabilité des décisions concernant la chaîne du (...)
