Précisions sur les critères d’éligibilité des maisons et centres de santé pour bénéficier du co-investissement de la Caisse des dépôts et consignations.
Une instruction interministérielle du 31 mars 2016, mise en ligne le 6 avril 2016, adressée aux préfets de région a pour objet de définir les conditions de partenariat mis en place avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) aux fins de co-investissement de la partie "investissement immobilier" des projets de création, d’extension ou de rénovation des structures d’exercice coordonné implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité (quartiers ou territoires vécus).
Dans cette perspective, l’instruction précise les critères d’éligibilité et les modalités de sélection des projets à mettre en place.
Ainsi, parmi les centres de santé, seront prioritairement sélectionnés :
- les centres dispensant une activité de médecine générale et comportant une équipe pluri-professionnelle (professionnels médicaux et paramédicaux) ;
- les centres pratiquant principalement des soins infirmiers mais qui, s’ouvrant à la pluri professionnalité par l’accueil d’un médecin généraliste, nécessitent un aménagement ou une extension des locaux.
Parmi les maisons de santé, seuls sont éligibles au dispositif les projets de maisons de santé "monosites", c’est-à-dire les maisons dont tous les professionnels de santé exercent sur un même site.
S'agissant de la nature des projets concernés, l’aide de la CDC peut porter sur des projets de création, d’extension ou de rénovation de maisons et de centres de santé. A ce titre, les travaux de mise en conformité des locaux dans le cadre de la réglementation sur l’accessibilité des établissements recevant du public sont éligibles au présent dispositif.
© LegalNews 2017 - Pascale BRETONAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments