Désignation d'un déontologue au sein des agences et organismes sanitaires

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de désignation et d'exercice du déontologue au sein des agences et organismes sanitaires.

Un décret du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires a été publié au Journal officiel du 12 juin 2016.

Le texte permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement, et du travail (Anses), de l'Institut national du cancer (INCa), de l'Agence de biomédecine (ABM), de l'Agence nationale de santé publique, de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et de la Haute Autorité de santé (HAS) de désigner dans leur structure un déontologue, chargé de veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits d'intérêt définis.
Sa tâche consistera à superviser le recueil et l'analyse des déclarations publiques d'intérêts au sein de l'autorité ou organisme dans lequel il exerce.

Sont concernés les organismes mentionnés au II de l'article L. 1451-4 du code de la santé publique et au IV de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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