Modalités d'adoption du projet régional de santé

Publication au JORF d'un décret relatif au projet régional de santé.

Publié au Journal officiel du 27 juillet 2016, le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 définit les règles d'adoption du projet régional de santé (PRS).

Il détermine les consultations préalables à son adoption ainsi que l'articulation du projet régional de santé avec les autres documents de planification des politiques publiques. 

Il précise également les conditions dans lesquelles des activités et des équipements particuliers peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de santé ou d'un schéma régional de santé spécifique.

Publié le même jour, le décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 organise les relations entre les agences régionales de santé (ARS) et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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