Territoires de démocratie sanitaire et schémas régionaux de santé

Détermination par décret des territoires de démocratie sanitaire et des zones des schémas régionaux de santé, composition et fonctionnement des conseils territoriaux de santé.

Le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé a été publié au Journal officiel du 28 juillet 2016.

Le texte précise les modalités selon lesquelles sont définis les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé. 

La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31 octobre 2016 et l'installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des projets régionaux de santé.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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