Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.
Présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine a été publié au Journal officiel du 21 octobre 2016.
Cette ordonnance vise à assouplir et simplifier, dans le respect de la sécurité sanitaire, la législation relative à l’Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine.
L’ordonnance :
- adapte les modalités de la fabrication des produits sanguins labiles, de leur distribution, de leur délivrance, de leur cession et de la communication sur ces produits auprès des professionnels de santé, ainsi que de la vigilance sur ces produits ;
- adapte les modalités de fabrication, de distribution, de délivrance, de commercialisation et de vigilance des médicaments dérivés du sang au regard des exigences du droit de l’Union européenne ;
- modifie la définition et le champ des schémas d’organisation de la transfusion sanguine, ainsi que leurs conditions d’élaboration et leurs modalités d’application ;
- modifie les modalités d’exercice des attributions consultatives de l’Etablissement français du sang ;
- permet aux étudiants en médecine de pratiquer certains actes de prélèvement sanguin dans les établissements de transfusion sanguine, hors les cas où ils interviennent dans le cadre de la réserve sanitaire.
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